Conditions Générales de vente
- ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les mises en relation entre propriétaires d’animaux désirant en organiser la garde notamment en période de vacances, par le biais du site « www.animal-fute.com » (ci-après désigné par « le Site Internet ») édité par la Société Emprunte Mon Toutou SAS (ci-après désignée par « la Société »).
Toute adhésion implique nécessairement l'acceptation par l’Adhérent, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Particulières.
La Société se réserve le droit de modifier lesdites Conditions Générales et Particulières à tout moment. Les nouvelles versions des Conditions Générales de Vente et des Conditions particulières seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet. C'est pourquoi, l’Adhérent est invité à prendre régulièrement connaissance des dernières versions applicables.
Tout Adhérent garantit à la Société qu'il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire lors de son inscription.
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions particulières et le récapitulatif d’inscription transmis à l’Adhérent forment ensemble le Contrat et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.
- ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Lorsque les termes ci-dessous précisés seront mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ils auront la définition suivante :
Le terme « Conditions Générales de Vente » désigne les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes.
Le terme « Conditions particulières » désigne les Conditions Particulières figurant dans la rubrique « Comment ça marche/principes de fonctionnement » du Site internet.
Le terme « Adhérent » désigne tout propriétaire d’animaux désirant en échanger la garde et ayant acquitté son abonnement annuel à la Société.
- ARTICLE 3 : OBJET DU SITE
Le site www.animal-fute.com est un site internet mettant en relation deux particuliers propriétaires d’animaux domestiques et ayant adhéré au site afin d’en échanger gratuitement la garde à tour de rôle.
Le rôle de la Société est exclusivement de mettre en relation les deux particuliers.
L'accord d’échange est directement conclu entre les deux particuliers et la Société n’intervient pas dans cette transaction.
- ARTICLE 4 : PROCEDURE D’ADHESION
Il est rappelé que le fait de proposer la garde d’un animal ou de proposer de faire garder le sien implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Adhérent aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les adhésions sont réalisées sur le site : www.animal-fute.com
L’Adhérent qui s’inscrit pour échanger la garde de son animal, sur le site www.animal-fute.com devra suivre la procédure suivante :
1) Adhésion et dépôt d’une annonce
Pour adhérer au service offert par la Société, il faut cliquer sur le bouton « adhérer » figurant sur la page d’accueil et se laisser guider : l’Adhérent remplit alors un formulaire d’identification et dépose une ou plusieurs annonces. L’adhésion fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique et est immédiate à compter de la réception de ce courrier. L’Adhérent peut, à tout moment, renouveler ou modifier son annonce.
Une annonce concerne un seul et unique animal. En cas de pluralité d’animaux, l’Adhérent dépose plusieurs annonces et s’acquitte en conséquence des différents prix exigibles.
L’annonce mentionnera notamment :
- L’identité de l’Adhérent;
- L’animal dont l’Adhérent est propriétaire et qu’il propose à la garde (type, race…) ;
- L’existence d’un permis de détention ou d’un certificat de capacité délivré par la préfecture (animaux exotiques…): le renseignement de cette information (choix oui ou non) est obligatoire. L'inscription sur le site des chiens de catégorie 1 et 2 est interdite.
- Les coordonnées de l’Adhérent (adresse, n° de téléphone, adresse e-mail).
L’Adhérent reconnait être informé que toutes les mentions listées ci-dessus seront accessibles aux autres adhérents.
La Société se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du Site internet.
2) Recherche d’un partenaire d’échange
Pour rechercher un partenaire d’échange de garde, l’Adhérent peut utiliser les outils de recherche simples ou détaillés que la Société met à sa disposition. Il ne lui reste alors qu’à prendre contact avec les Adhérents de son choix.
3) Conclusion de l’échange
Pour participer à un échange, l’Adhérent devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe.
Un accord d’échange est directement conclu entre les deux Adhérents.
A l’issue de l’échange, l’Adhérent sera invité à donner une appréciation qui pourra porter sur l’animal et/ou le partenaire d’échange.
- ARTICLE 5 : PRIX
Le prix de l’adhésion est celui en vigueur sur le Site internet au jour de l’adhésion. Il est valable pour une durée déterminée de douze mois, et dépend du nombre d’annonces: ce prix est indiqué à la Rubrique "Combien ça coute ?"
Les prix des adhésions sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
- ARTICLE 6 : PAIEMENT /SECURISATION
• Paiement par Carte bancaire sur le Site internet
Après avoir pris connaissance du contenu de son adhésion, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l’Adhérent, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement son inscription. En validant son adhésion, l’Adhérent déclare ainsi accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire ou Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, American Express)
La Société accusera réception de l’inscription dès sa validation par courrier électronique conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation. Les données enregistrées par le système de paiement de la Société constituent la preuve des transactions financières entre la Société et ses Adhérents.
Le paiement est exigible dès l’adhésion.
En tout état de cause, Animal-Futé se réserve le droit de refuser toute adhésion ou renouvellement d’adhésion en cas de litige existant avec le dit Adhérent, de non-paiement total ou partiel d'une adhésion, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, d'utilisation d'une carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de la Société ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
• Sécurité des transactions
Le présent site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Au moment du paiement, l’Adhérent est automatiquement dirigé vers le site sécurisé de la banque CIC. Ses coordonnées bancaires sont transmises en toute sécurité : les données sont cryptées par le système de sécurité SSL (Sécurité Socket Layer). Les coordonnées bancaires ne sont connues que par l'organisme bancaire. A aucun moment la Société ne dispose des coordonnées bancaires de l’Adhérent.
Le montant dû par l’Adhérent est le montant indiqué sur la confirmation de l’adhésion transmise par courrier électronique.
- ARTICLE 7 : RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION
• Réclamation
Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à une garde devra être présentée, à titre informatif, auprès de la Société par la voie des formulaires du Site internet spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction.
En cas de réclamations multiples visant un même Adhérent, la Société se réserve le droit de résilier le contrat d’adhésion dudit Adhérent.
• Droit de rétractation
L’adhésion est réputée immédiate et définitive dès lors que l’Adhérent aura reçu la confirmation d’inscription par courrier électronique. Conformément à l’article L. 121-20-2, 1° du Code de la consommation, la fourniture du service de la Société ayant débuté, avec l’accord de l’Adhérent, avant la fin du délai de 7 jours, l’article L. 121-20 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation n’est pas applicable.
- ARTICLE 8: RESPONSABILITE DE L’ADHERENT
L’Adhérent garantit que les informations fournies dans son annonce sont exactes et ne sont entachées d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête (notamment sur le carnet de vaccination de son animal). Il s'engage à effectuer toutes vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'annonce soient fidèles et n'induisent pas les autres Adhérents en erreur. L’Adhérent doit mettre à jour toute modification concernant ces informations.
En cas d'erreur du descriptif et des éléments de l'annonce, seule la responsabilité de l’Adhérent pourra être engagée et aucune réclamation de sa part ne sera recevable par la Société. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements figurant dans l'annonce se révèlent inexacts.
L‘Adhérent s’engage à ne pas maltraiter les animaux dont la garde lui est confiée.
L’Adhérent s’assure que son contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile est en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être occasionnés ou subis par l’animal gardé ainsi que le vol de l’animal lors d’une garde.
L’Adhérent est seul responsable du déroulement des gardes qu'il propose d’organiser et de la bonne exécution des conditions matérielles de l’organisation de la garde à l’exclusion de toute autre personne.
Les coordonnées de l’Adhérent doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’organisation de la garde de l’animal.
L’Adhérent s’interdit tout usage des annonces à des fins autres que celles figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de la Société .
L’Adhérent est personnellement responsable du contenu de son annonce. Il est également responsable de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire. L'utilisation du service de la Société est strictement personnelle.
Tout Adhérent s'interdit formellement d'utiliser le Site internet à des fins commerciales et de proposer aux autres adhérents des gardes rémunérées pour son propre compte. Si une telle utilisation était constatée, l’annonce de l’Adhérent serait immédiatement supprimée et le présent contrat résilié, sans aucun remboursement possible. La Société se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre cet Adhérent et de lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.
- ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société a uniquement pour objet de mettre en relation des propriétaires d’animaux souhaitant organiser des gardes pour des périodes de congés ou plus généralement d’absence du domicile.
La Société n’est pas partie à l'accord d’échange entre les particuliers et sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour tout litige relatif à l’exécution de cet accord.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre des informations données par les Adhérents et proposées sur le Site internet.
La Société ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des conditions de la garde par rapport à l’annonce, de l’annulation d’une garde, du désistement d’un Adhérent, en cas de fugue, maladie, maltraitance de l’animal gardé, de morsures, blessures que l’animal gardé pourrait occasionner à toute personne lors de la garde ou de tout autre évènement lié à la garde de l’animal. L’Adhérent assume l’entière responsabilité des préjudices relatifs à la garde de l’animal qui pourraient être invoqués par un tiers.
Les photographies des animaux et les textes des annonces reproduits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Bien que la Société fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son site Internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation du service par un Adhérent.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données, d’erreur, d’omission, de virus, de retard ou d’interruption de service.
En aucun cas, la Société ne peut être responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée du Site Internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.
- ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site Internet www.animal-fute.com et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, la structure générale, les textes, les graphiques, les images, les bases de données, l'arborescence du Site, les logos, les sons, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le Site internet sont la propriété de la Société. Ils sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux législations internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion des éléments composant le Site internet, en tout ou en partie, sur tout support, électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.
L’Adhérent s’engage à n’inclure dans son annonce aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun élément dont les droits de propriété intellectuelle appartiendraient à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées desdits tiers.
Les obligations stipulées dans le présent contrat sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de la Société et pour tout pays, y compris après la résiliation du présent contrat.
- ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTE
La responsabilité de la Société ne peut être engagée par tout lien hypertexte qui serait établi à partir du site www.animal-fute.com en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toute ressource existante sur Internet.
La Société se réserve le droit d’effacer tout lien vers une page externe dont le contenu se révèlerait illicite.
- ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT - RÉSILIATION
Toute adhésion prend effet à dater du jour de l’inscription sur le site internet « www.animal-fute.com » pour une durée déterminée de 12 mois.
Animal-Futé se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par l’Adhérent à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes.
Dans le cas où, notamment, l’Adhérent commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes, sans que cette énumération soit exhaustive: - Fausses déclarations - Mauvais traitement à animaux - Absence d’assurance - Propos diffamatoires - Caractère professionnel de la proposition de l’Adhérent - Utilisations des données des Adhérents à des fins commerciales, cette énumération n’étant pas exhaustive, la Société se réserve la faculté de résilier le présent contrat et de supprimer l’accès du Site internet à l’Adhérent sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi.
- ARTICLE 13 : NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
- ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français et seule la version en langue française fait foi en vue de son interprétation. Tout litige lié à son exécution sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.